Amiante en location : ce qui va changer pour les propriétaires et locataires dès janvier 2027

Le nouveau plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030) vient d’être publié et apporte plusieurs changements majeurs concernant la prévention des risques liés à l’amiante dans l’immobilier. L’une des mesures les plus attendues concerne enfin la location : la publication, annoncée par le gouvernement, du décret qui rendra obligatoire la communication de l’état d’amiante lors de la signature d’un bail. Cette évolution, prévue pour une entrée en vigueur en janvier 2027, va impacter directement propriétaires bailleurs et locataires de logements construits avant 1997.

Voici ce qu’il faut retenir de ce texte officiel, pourquoi il a été pris, ce qui va concrètement changer pour vous, le calendrier d’application, et les démarches à prévoir en tant que particulier.

Pourquoi un nouveau décret amiante pour la location ?

L’amiante est un matériau dangereux pour la santé, utilisé dans de nombreux bâtiments jusqu’à son interdiction en 1997. Jusqu’à présent, seuls les acheteurs d’un logement bénéficiaient d’un diagnostic amiante fourni par le vendeur. Pour les locataires, aucune obligation n’existait, alors même que la loi ALUR prévoyait déjà, depuis 2014, d’inclure l’état d’amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre lors d’une location. Ce décret d’application n’avait cependant jamais été publié.

Le PAIA2 2026-2030 confirme que ce décret sera enfin publié, rendant obligatoire l’information sur la présence d’amiante pour toute nouvelle location de logement construit avant 1997. L’objectif est de mieux protéger les locataires contre les risques d’exposition, notamment lors de petits travaux ou de bricolage dans leur logement.

Ce qui change concrètement pour propriétaires et locataires

À partir de janvier 2027, si vous mettez en location un logement construit avant 1997, vous devrez remettre à votre locataire :

• Une copie de l’état d’amiante du logement, issue d’un diagnostic amiante réalisé par un professionnel certifié.
• Un support d’information sur les risques d’exposition à l’amiante, surtout en cas de travaux de bricolage ou de rénovation par le locataire.

Pour les locataires, cela signifie que vous disposerez enfin d’une information officielle sur l’éventuelle présence d’amiante dans votre logement dès la signature du bail, et que vous saurez quels matériaux ou parties du logement peuvent présenter un risque si vous souhaitez réaliser des travaux.

À noter : le décret précisera la liste exacte des matériaux et produits à contrôler (appelés MPCA dans le diagnostic), ainsi que les modalités de remise de l’information. Il est également prévu que, dans un second temps, l’information obligatoire s’étende à tous les logements concernés, « quelle que soit l’année d’achat du logement ».

Calendrier d’application : à partir de quand êtes-vous concerné ?

La mesure doit entrer en vigueur en janvier 2027, selon l’annonce du PAIA2. À partir de cette date :

• Tous les nouveaux contrats de location de logements construits avant 1997 devront comporter l’état d’amiante en annexe au bail.
• Le locataire devra recevoir un document d’information spécifique sur les risques d’exposition à l’amiante en cas de travaux.

Si vous êtes propriétaire bailleur, il est donc recommandé d’anticiper la mise à jour de vos diagnostics amiante dès 2026 si votre logement est concerné, afin d’être en conformité à la date d’entrée en vigueur.

Quelles démarches concrètes pour les particuliers ?

Pour les propriétaires bailleurs :

• Vérifiez si votre logement a été construit avant 1997. Si oui, un diagnostic amiante doit être réalisé par un professionnel certifié si ce n’est pas déjà fait, ou vérifiez si le diagnostic existant est encore valide.
• Conservez précieusement le rapport d’état d’amiante : il devra être remis à chaque nouveau locataire à partir de janvier 2027.
• Préparez-vous à fournir le support d’information sur les risques liés à l’amiante, qui sera bientôt disponible et dont la remise deviendra obligatoire avec le bail.

Pour les locataires :

• Lors de la signature du bail (à partir de janvier 2027), exigez la remise de l’état d’amiante et du support d’information. Cela vous permettra de connaître précisément les matériaux à risque dans votre logement.
• Avant tout bricolage ou travaux, consultez ce document et, en cas de doute, demandez conseil à un professionnel pour éviter tout risque d’exposition.

À noter : les sanctions en cas de non-remise de ces documents ne sont pas détaillées dans le plan, mais il est probable que leur absence puisse être opposable devant un tribunal, comme c’est déjà le cas pour d’autres diagnostics obligatoires.

Autres évolutions à venir sur l’amiante dans les logements

Le PAIA2 prévoit également d’autres mesures qui pourraient vous concerner à l’avenir :

• Des actions de sensibilisation pour mieux informer les particuliers sur les risques liés à l’amiante lors de travaux ou de bricolage.
• Des enquêtes pour améliorer le suivi de l’état d’amiante dans les bâtiments à l’échelle locale (département, région).
• Des études pour modifier les règles d’encapsulage (confinement) et de retrait de l’amiante, ce qui pourrait rendre certains travaux de rénovation plus stricts à l’avenir.

Enfin, la réglementation sur l’amiante devrait continuer d’évoluer dans les années à venir, en fonction de l’avancée des connaissances et des recommandations des autorités sanitaires.

À retenir pour bien anticiper ces nouveaux droits et obligations

Si vous possédez ou louez un logement construit avant 1997, l’obligation de fournir un état d’amiante lors de la signature du bail va bientôt devenir une réalité. Ce nouveau décret, annoncé dans le cadre du plan PAIA2, vise avant tout à mieux protéger la santé des occupants, en particulier lors de travaux. Anticipez dès maintenant vos démarches pour être prêt en janvier 2027. Pour toute question sur la réalisation d’un diagnostic amiante ou la bonne gestion des risques, n’hésitez pas à contacter un expert certifié.