L’information sur les nuisances sonores - 30/06/2020

Pour informer un acquéreur des éventuelles nuisances sonores aériennes, un vendeur doit, depuis le 1er juin 2020, lui transmettre une information sur la situation géographique du bien, si elle fait l’objet d’un PEB (Plan d’Exposition au Bruit).

 

Les biens concernés sont les logements, immeubles (mixtes ou d’habitation) et terrains constructibles, situés à proximité d’aérodromes, qui subissent les nuisances dues au bruit, qui peuvent avoir des incidences sur la qualité de vie. L’acquéreur sera mieux informé, et les risques de recours après la vente, diminués pour le vendeur. Dans les villes concernées, le PEB est joint au PLU et à la carte communale. L’information sur les nuisances sonores se base sur le PEB établi pour tous les aérodromes.

 

Lorsqu’un logement sur le point d’être mis en vente est localisé dans l’une des zones définies par un PEB, l’ENSA (Etat des Nuisances Sonores Aériennes) devra faire partie des diagnostics obligatoires. Il devra mentionner une indication claire de la zone géographique du bien, et les adresses des services en ligne et de la mairie où consulter le PEB.

Cette information devra être transmise à la signature du compromis de vente. *

 

Tous les nouveaux baux sont également concernés par l’ENSA.