L'audit énergétique obligatoire lors de la vente de logements : une mesure pour améliorer la performance énergétique.

En réponse à la loi Climat et résilience, l'audit énergétique a été instauré dans le but de supprimer les logements présentant des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre excessives. Depuis le 1er avril 2023, cet audit est donc obligatoire en complément du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors de la vente d'une maison ou d'un bâtiment en monopropriété classés en catégories F ou G en termes de performance énergétique. Effectué avant la transaction, il propose à l'acheteur potentiel des scénarios de travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement et à le faire passer en catégorie C. L'audit énergétique doit être présenté dès la première visite du bien, puis annexé au compromis ou à la promesse de vente, et enfin à l'acte authentique. Il recense les équipements de chauffage, d'eau chaude, de ventilation, etc., évalue la performance énergétique en se basant sur le DPE et propose des scénarios de travaux à réaliser en une ou plusieurs étapes. Les améliorations mentionnées incluent les économies potentielles, le coût des travaux et les aides gouvernementales disponibles. Ce nouveau rapport obligatoire requiert l’intervention d’un diagnostiqueur disposant de qualifications spécifiques et sanctionnées par une certification. Les logements classés E seront à leur tour soumis à obligation à partir de 2025, les logements classés D à compter de 2034.