Nouvelles obligations de mention du DPE dans l’annonce immobilière - 26/01/2022

L’obligation d’affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans l’annonce immobilière a été renforcée le 1er janvier 2022.

 

 

Pour vendre ou louer un logement classé F ou G (diagnostic de performance énergétique), faites attention au contenu de l’annonce immobilière ! Depuis le 1er janvier 2022, les annonces doivent alors intégrer la mention : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F / classe G ». Cette mesure est entrée en vigueur avec l’arrêté du 22 décembre 2021, publié au JO le 29 décembre 2021. Le but est de rappeler qu’à partir du 1er janvier 2028, la loi Climat et Résilience oblige les logements à avoir un niveau de performance énergétique compris entre la classe A et la classe E du DPE. 

 

 

En application de la loi Climat et Énergie, vous devez mentionner l’estimation des dépenses annuelles d’énergie dans les annonces immobilières. Cette obligation concerne toutes les annonces de vente ou de location de logements, à l’instar de l’affichage des étiquettes énergie et climat. Les biens à usage d’habitation classés A, B, C, D ou E au DPE sont donc aussi concernés. L’objectif est de renforcer l’information des locataires et des acquéreurs, qui pourront désormais évaluer leur future facture d’énergie avant de visiter le logement.

 

 

Des sanctions étaient censées s’appliquer depuis l’été dernier en cas de manquement à l’obligation d’affichage du DPE. Mais compte tenu de la suspension du diagnostic à l’automne et des corrections apportées à la méthode de calcul, une période de tolérance avait été mise en place. Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers et les professionnels s’exposent à une amende administrative en cas de non-mention du DPE dans l’annonce : jusqu’à 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. Confiez-nous la réalisation du DPE à Saint-Cyr-sur-Loire ou dans la région avant de publier des annonces !